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Contrats obsèques, les souscripteurs mieux protégés

Octobre 2013
Le Particulier n° 1089, article complet.

Mieux vaut tard que jamais. Les contrats assurant le financement des obsèques doivent désormais prévoir expressément que le capital versé au décès du souscripteur doit être utilisé pour régler ses obsèques. Il faut aussi que les prestations funéraires y soient détaillées et personnalisées. Enfin, le capital doit être revalorisé chaque année par l’assureur qui est tenu de restituer aux assurés une partie de ses bénéfices. Ceci afin, qu’en dépit de l’inflation, le capital couvre toujours le prix des obsèques (art L. 2223-33-1 et L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales).


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , CONTRAT OBSEQUES , OBSEQUES , SUCCESSION




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