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Délai de rétractation : le paiement échelonné est un crédit à la consommation

Octobre 2013
Le Particulier n° 1089, article complet.

Dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n° 12-20238), la Cour de cassation estime que l’achat avec paiement échelonné ou différé est assimilable à une opération de crédit consommation. Lors d’une foire agricole, un particulier avait acheté des bouteilles de vin, payables en 6 mensualités, qu’il n’avait pas honorées. La Cour lui a reconnu un droit de rétractation, comme pour tout crédit à la consommation.


Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , DELAI DE RETRACTATION , DROIT DE RETRACTATION , FOIRE , INJONCTION DE PAYER , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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