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La CFE est revue et corrigée par le Budget 2014

La CFE est revue et corrigée par le Budget 2014
01/10/13 à 15:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi de finances pour 2014 envisage une réforme de la Contribution foncière des entreprises (CFE) avec une hausse du seuil d'exonération et un nouveau barème de taxation.

La cotisation minimum de CFE (Cotisation foncière des entreprises), contribution qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010, est notamment due par les autoentrepreneurs. Dans certaines localités, son montant a fortement augmenté en 2012. Pour revenir sur cette hausse excessive, le gouvernement a accordé plusieurs années de suite une remise de cette cotisation. Le projet de finances pour 2014 va encore plus loin.

Afin de mieux tenir compte de la capacité contributive limitée de certains petits contribuables, le projet de loi modifie le barème actuel de l'assiette minimale de la CFE. Il comprend désormais six tranches au lieu de trois, ce qui permet, d'une part, de distinguer trois sous-catégories dans l'actuelle catégorie des contribuables réalisant moins de 100 000 € de CA (chiffre d'affaires) ou de recettes et, d'autre part, de distinguer deux sous-catégories dans l'actuelle catégorie des contribuables réalisant plus de 250 000 € de CA ou de recettes.

Par ailleurs, le nouveau barème distingue les tranches spécifiques aux titulaires de BNC et des autres redavables :

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes de la généralité des redevables

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes des redevables titulaires de BNC

Montant de la base minimum compris

≤ 10 000 €

≤ 5 000 €

entre 210 € et 500 €

> 10 000 € et ≤ 32 600 €

> 5 000 € et ≤ 16 300 €

entre 210 € et 1 000 €

> 32 600 € et ≤ 100 000 €

> 16 300 € et ≤ 50 000 €

entre 210 € et 2 100 €

> 100 000 € et ≤ 250 000 €

> 50 000 € et ≤ 125 000 €

entre 210 € et 3 500 €

> 250 000 € et ≤ 500 000 €

> 125 000 € et ≤ 250 000 €

entre 210 € et 5 000 €

> 500 000 €

> 250 000 €

entre 210 € et 6 500 €

Il s'appliquera à compter de la CFE due au titre de 2014 en cas de délibération prise avant le 21 janvier 2014. À défaut de délibération pour l'application du nouveau barème, les montants de base minimum appliqués au titre de l'année 2013 continueront de s'appliquer (après leur revalorisation annuelle). Toutefois, pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes inférieures à 100 000 €, ces montants ne pourront pas excéder les nouveaux plafonds.

Enfin le texte propose de supprimer l'exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de leur première année d'exonération demeureront exonérés de CFE au titre de l'année 2013 et 2014.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2014 PLF 2014 (texte initial n° 1395, Assemblée nationale, 25/09/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , TAXE PROFESSIONNELLE




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