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Les indemnités transactionnelles versées aux salariés peuvent être exonérées d'impôt

Les indemnités transactionnelles versées aux salariés peuvent être exonérées d'impôt
01/10/13 à 08:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel faisant suite à une "prise d'acte" peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu comme dans le cas d'un licenciement, selon le Conseil constitutionnel.

Les indemnités versées à l'occasion d'une rupture de contrat de travail -licenciement ou d'une mise à la retraite - sont exonérées d'impôt sur le revenu, à hauteur de deux fois la rémunération annuelle de l'année précédant le licenciement ou de 50 % du montant de l'indemnité. Toutefois, en cas de transaction suite à une "prise d'acte" du salarié, les versements sont imposables.

Saisi par un particulier sur cette distorsion de traitement, le Conseil constitutionnel a estimé que l'exonération fiscale ne doit pas varier "selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction". Avec cette décision, les Sages reconnaissent que c'est la nature des indemnités de licenciement qui justifie l'exonération d'impôt sur le revenu et non leur qualification. 

En toute logique, si la transaction s'analyse comme un départ involontaire, l'indemnité versée au salarié devrait suivre le même régime fiscal que celle du licenciement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision du Conseil Constitutionnel QPC n° 2013-340 du 20/09/2013 : Impôt sur le revenu, indemnités versées lors de la rupture d'un contrat de travail Contenu accessible uniquement aux abonnés

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