Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété

Copropriété

Septembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 300, article complet.

Nous disposons dans notre copropriété d'une cour intérieure à laquelle on accède par un passage cocher. Mon appartement est situé dans un petit bâtiment au fond de cette cour. Un certain nombre de copropriétaires du bâtiment principal entendent faire voter à la prochaine assemblée générale une résolution les autorisant à garer leurs voitures dans la cour. L’autre occupant de mon bâtiment se désintéressant de la vie de l’immeuble, je crains qu’il n’abonde dans leur sens. Puis-je, seul, m’opposer à ce projet ?

Relisez votre règlement de copropriété et s’il n’y est pas fait mention d’une possibilité de stationnement dans la cour commune, sachez qu’une AG ne peut voter, à quelque majorité que ce soit, la modification de la destination des parties communes. Autrement dit, ce type de décision ne peut se prendre qu’à l’unanimité. En effet, elle reviendrait à porter atteinte à la jouissance des parties privatives en en réduisant l’accès et en générant des nuisances. Vous pourrez, pour faire valoir votre position, invoquer une jurisprudence qui, dans un cas analogue, a invalidé la décision de l’AG ayant voté à la majorité absolue de l’article 25 la « reconduction de la tolérance de stationnement de véhicules dans la cour à laquelle les copropriétaires de droits privatifs sur cette partie commune s’opposaient » (CA de Poitiers 3e ch. civ. du 22 01.02, n° 99/03050).


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , AUTOMOBILE , COPROPRIETE , DESTINATION DES LOCAUX , PARTIES COMMUNES , PARTIES PRIVATIVES , REGLEMENT DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier