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La situation des surendettés s'améliore

La situation des surendettés s'améliore
29/08/13 à 17:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Plusieurs mesures ont été prises dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, en vue de simplifier le traitement des dossiers par les commissions de surendettement.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires permettra, à partir de 2014, aux commissions de surendettement de supprimer la phase de négociation amiable lorsque la situation du débiteur ne permet pas la mise en place d'un plan d'apurement de ses dettes du fait de sa très faible capacité de remboursement. Et ce, sans pour autant que le surendetté ne soit dans une situation irrémédiablement compromise. La commission pourra également imposer ou recommander la suspension de mesures de redressement (rééchelonnement du paiement dettes, réduction des taux d'intérêt) pour une durée de deux ans, contre un an auparavant.

Autre avancée notable : le prélèvement des intérêts et des pénalités des crédits sera interdit, tout comme la facturation de pénalités par les banques et ce, dès la ­décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Afin de faciliter l'accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin, un correspondant spécifique sera désigné, dans chaque département. Il aura pour mission de faciliter la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.

Ces mesures, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014, s'appliqueront aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire du 12/03/2014 BOMJ n° 2014-03 du 31/03/2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

SURENDETTEMENT




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