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Charges de copropriété : attention à la multiplication des lots

Septembre 2013
Le Particulier n° 1088, article complet.

Le salaire des gardiens d’immeuble étant calculé selon des unités de valeur sur la base du nombre de lots occupés, le fait de détacher des chambres de service de leur lot principal pour les vendre ou les louer indépendamment de ceux-ci génère une augmentation du nombre de lots et un surcroît de travail pour le gardien. Selon la cour d’appel de Paris, ce dernier doit donc être augmenté en conséquence. Dans une telle affaire, la gardienne a obtenu 6 000 € de dommages-intérêts (CA de Paris du 28.2.13, n° 11/04925).


Mots-clés :

CHAMBRE DE BONNE , CONCIERGE , COPROPRIETE , GARDIEN D'IMMEUBLE , LOT DE COPROPRIETE , REMUNERATION




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