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La hausse des loyers des baux commerciaux bientôt encadrée ?

La hausse des loyers des baux commerciaux bientôt encadrée ?
21/08/13 à 15:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit de limiter la hausse des loyers des baux commerciaux et d'améliorer la relations entre le bailleur et le commerçant.

Pendant, pour les commerçants, de la future réforme sur l'encadrement des loyers des baux d'habitation, le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, présenté par Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, en conseil des ministres le 21 août 2013, prévoit de plafonner la revalorisation des loyers des baux commerciaux.

Depuis 2008, les bailleurs et les preneurs de locaux commerciaux ont la possibilité de se référer à l'Indice du coût de la construction (ICC) ou à l'Indice des loyers commerciaux (ILC).

Avec la nouvelle donne, l'évolution annuelle des loyers commerciaux pourrait être notamment limitée à 10 %, ce qui permettra aux commerçants d'anticiper les évolutions de leur loyer. Une application obligatoire de l'Indice des loyers commerciaux (ILC), plus favorable au locataire, est envisagée, tout en permettant d'autres références comme l'Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ce remplacement entraînera un lissage des évolutions annuelles ou triennales du montant des loyers en évitant que ceux‐ci augmentent trop rapidement.

Par ailleurs, comme pour les logements, l'établissement d'un état des lieux entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence lui sera reconnu lorsque le local est mis en vente, ce qui favorisera la pérennité des commerces.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Compte-rendu du conseil des ministres du 21/08/2013 : projet de loi artisanat commerce et petites entreprises, EIRL, autoentrepreneurs Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , ICC , ILC , INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX , INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION , LOYER




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