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La copie partielle du jugement de divorce suffit pour scolariser un enfant

La copie partielle du jugement de divorce suffit pour scolariser un enfant
20/08/13 à 10:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour accomplir leurs démarches administratives, notamment au moment de l'inscription des enfants à l'école, les parents divorcés peuvent se contenter de fournir une copie du jugement de divorce ne comprenant que la partie sur l'autorité parentale.

Pour inscrire un enfant à la cantine ou dans une activité périscolaire, par exemple, les parents divorcés doivent fournir une copie du jugement de divorce.

Pour préserver la confidentialité des motifs liés à la séparation, le parent peut ne produire que la partie de la décision portant sur la garde et sur l'exercice de l'autorité parentale.

Lors de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales est donc amené à fixer des mesures provisoires concernant les enfants au vu de leur seul intérêt. En présence d'enfants mineurs, il fixe provisoirement les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, leur résidence habituelle et le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n°6591, JOAN du 30/07/2013 : jugement de divorce, inscription d'un enfant, parent Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , DIVORCE , ENFANT , PARENT , SCOLARITE




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