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Pas de livret de famille spécifique pour les foyers recomposés

Pas de livret de famille spécifique pour les foyers recomposés
12/08/13 à 14:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement ne prévoit pas de créer un livret de famille spécifique pour les familles recomposées. Un tel document d'état civil pourrait en effet porter atteinte à la vie privée des personnes en révélant à des tiers, l'existence de descendants issus d'une autre union.

Le livret de famille permet aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont, sauf émancipation, les représentants légaux jusqu'à leur majorité. Bien qu'aucun document d'état civil ne permette actuellement de connaître l'étendue d'une fratrie issue de plusieurs unions, la création d'un livret de famille spécifique pour les familles recomposées n'est pas envisagée.

Pour se justifier, le garde des Sceaux rappelle que "si la démarche d'enfants nés d'une première union désirant connaître leurs demi-frères ou demi-soeurs est légitime, aucun acte ou document d'état civil ne peut avoir pour conséquence de révéler à des tiers, fussent-ils les propres enfants de l'intéressé, l'existence de descendants issus d'une autre union, une telle démarche relevant avant tout de la vie privée et du libre choix du parent concerné".

Seuls peuvent être apposés sur un même livret de famille, les extraits des actes de naissance des enfants communs ou des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un des parents.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 11827, JOAN du 30/07/2013 : livret de famille pour les foyers recomposées Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , ETAT CIVIL , MARIAGE , PAPIER ADMINISTRATIF , PARENT




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