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Une meilleure protection des particuliers contre les emprunts toxiques

Une meilleure protection des particuliers contre les emprunts toxiques
06/08/13 à 09:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Seuls les particuliers déclarant percevoir leurs revenus principalement dans une devise étrangère à l'Union européenne peuvent désormais souscrire un prêt immobilier dans cette même devise, selon la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Pour les autres, la pratique des emprunts "toxiques" est désormais interdite.

Pour protéger les particuliers, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires vient d’interdire la souscription de prêts immobiliers en devise étrangère à l’Union européenne remboursables en monnaie nationale.

En effet, dans les années 2000, des milliers de particuliers ont souscrit des prêts complexes liés au franc suisse auprès de différentes banques. Il s'agissait notamment des souscripteurs du prêt immobilier Helvet Immo, produit commercialisé par le groupe BNP Paribas. À première vue, l'opération était attractive, les taux d'intérêt offerts dans la devise helvétique étant plus bas que ceux proposés en euros. Mais, en pratique, l'affaire se révéla moins juteuse ! Au total, les clients d'Helvet Immo ont subi jusqu'à 25 % d'augmentation du coût de leur crédit.

Avec le nouveau texte, seules les personnes physiques qui déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans une devise étrangère au moment de la signature du contrat de prêt peuvent désormais souscrire ce type de produits. En cas d'adhésion, les clients sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt. Les conditions d'application du présent article seront prochainement fixées par décret en Conseil d'État.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rép. min. n°1882, JO AN 23/10/2012 : helvet immo - devoir de conseil et d information de la banque et du conseiller en gestion de patrimoine Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CREDIT IMMOBILIER , DEVISE , INTERET D'EMPRUNT , OBLIGATION D'INFORMATION




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