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Banque : les clients seront informés du prélèvement des frais pour incident

Banque : les clients seront informés du prélèvement des frais pour incident
31/07/13 à 15:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La banque devra, à partir de février 2015, informer son client du montant des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents avant le prélèvement sur le compte.

À partir de février 2015, le montant des frais bancaires liés aux incidents de paiement sera porté sur le Relevé d'identité bancaire (RIB) du client et débité, au plus tôt, quatorze jours, après la date d'arrêté du compte.

Actuellement, le client n'est averti qu'a posteriori, c'est-à-dire une fois le prélèvement des frais effectué.

L'obligation d'information des banques avait déjà été renforcée en 2011 puisque depuis cette date, le total des frais bancaires du mois précédent doit être mentionné sur chaque relevé de compte. À défaut, l'établissement bancaire peut être sanctionné (voir : Obligation de transparence sur les tarifs des banques).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , DECOUVERT BANCAIRE , DEVOIR D'INFORMATION , INTERDIT BANCAIRE , SERVICES BANCAIRES




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