Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Pas de facturation de la délégation d'assurance emprunteur

Pas de facturation de la délégation d'assurance emprunteur

Pas de facturation de la délégation d'assurance emprunteur
29/07/13 à 12:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour faciliter la comparaison entre les offres d'assurance emprunteur et garantir aux assurés la liberté de souscrire l'offre de leur choix, les banques ne pourront plus facturer cette délégation d'assurance à leurs clients, à partir de janvier 2014.

Ceux qui empruntent pour acheter un logement sont libres depuis 2009 de souscrire l'assurance de leur crédit immobilier, auprès de la compagnie de leur choix. Souvent, la solution la plus économique consiste à s'assurer ailleurs que dans sa banque. En pratique, certaines banques n'hésitent pas à faire payer cette opération jusqu'à plusieurs centaines d'euros, à leurs clients. Cette facturation sera interdite à partir de fin janvier 2014.

Avec la nouvelle donne, tous les documents commerciaux et publicitaires devront mentionner précisément l'offre de prêt mais aussi le prix réel et total de la garantie sous la forme du Taux annuel effectif d'assurance (TAEA) qui permet la comparaison avec le Taux effectif global du crédit (TEG). Il devra également être précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

Par ailleurs, une fiche standardisée d'information devra être remise à l'emprunteur, lui précisant la possibilité de souscrire à l'assurance emprunteur de son choix, ainsi que les garanties proposées par son établissement. Le format et le contenu de cette fiche seront bientôt fixés par arrêté.

Si l'emprunteur choisi une assurance emprunteur d'un établissement tierce, sa banque peut lui proposer une nouvelle offre, dans un délai de 10 jours ouvrés, à partir de la réception de la demande de substitution. Mais, l'établissement ne peut pas changer les conditions du crédit initial, "modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit" ni exiger le paiement de frais supplémentaires" pour cette délégation ou l'analyse de l'autre contrat d'assurance. 

Pour protéger l'emprunteur ayant souscrit une assurance en garantie d'un crédit immobilier lors de la procédure de traitement de son surendettement, le délai que doit attendre l'assureur après la mise en demeure pour suspendre sa garantie, en cas de non-paiement de la prime d'assurance par le souscripteur, passera de 30 jours à 120 jours. De plus, il est prévu que le contrat ne puisse être résilié pendant la période entre la recevabilité du dossier de surendettement et la mise en place des mesures de traitement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , BANQUE , CREDIT IMMOBILIER




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail