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Les incidents bancaires coûtent moins cher aux clients

Les incidents bancaires coûtent moins cher aux clients
29/07/13 à 11:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les frais bancaires sont désormais plafonnés, selon la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Un prochain décret devrait fixer leur montant à un maximum de 80 €, par mois, pour l'ensemble des clients et de 20 € pour les plus fragiles.

Le plafonnement des commissions bancaires, frais débités par la banque à un client lorsqu'il n'a pas suffisamment approvisionné son compte ou s'il a dépassé son autorisation de découvert, est l'une des principales mesures de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en faveur des particuliers.

Certes, les frais générés par les incidents bancaires étaient déjà plafonnés, puisque faire un chèque en bois pouvait coûter jusqu'à 220 € au client, selon l'Observatoire des tarifs bancaires. Toutefois, un prochain décret devrait bientôt fixer les plafonds de ces commissions. En pratique, l'usager ne pourra pas payer plus de 80 €, par mois, au titre de ces frais, et pas plus de 8 € pour une seule commission (voir : Banque : les agios bancaires ne dépasseront plus 80 €, par mois).

Pour les clients les plus fragiles, en revanche, les plafonds sont respectivement abaissés à 20 euros, par mois, et 4 euros, par opération. La loi oblige également les banques à leur proposer de manière systématique une gamme des paiements alternatifs, qui comprend au moins deux chèques de banque, par mois, et des services appropriés conçus pour limiter les frais liés aux incidents de paiement

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHEQUE , COMPTE BANCAIRE , DECOUVERT BANCAIRE , INTERDIT BANCAIRE




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