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Le déblocage de l'épargne salariale doit se faire par écrit

Le déblocage de l'épargne salariale doit se faire par écrit
17/07/13 à 13:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les salariés désireux de bénéficier du dispositif de déblocage exceptionnel, ouvert jusqu'au 31 décembre 2013, doivent effectuer une demande écrite.

Les sommes attribuées depuis moins de cinq ans au titre de la participation et de l'intéressement peuvent exceptionnellement être retirées, depuis  le 1er juillet 2013, jusqu'à 20 000 €, sans impôt sur le revenu (voir : Déblocage de l’épargne salariale, dès juillet 2013).

Ce déblocage n'étant pas automatique, le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif doit le demander en faisant sa demande, selon le cas, auprès de l'entreprise,  du teneur de compte ou du registre d'épargne salariale, sur papier libre ou par voie électronique si une procédure de télétransmission existe. En pratique, le salarié précisera le montant des sommes en spécifiant que cette demande est faite dans le cadre du dispositif exceptionnel et le montant des sommes qu'il souhaite débloquer. En revanche, il n'a pas à indiquer l'utilisation qu'il fera des fonds.

Si la demande du salarié n'excède pas la limite du plafond global de 20 000 €, le bénéficiaire peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation sans faire mention du choix des supports d'investissement visés.

Le salarié ne peut présenter qu'une seule demande, au plus tard le 31 décembre 2013. Toutefois, il est admis que le versement ne se fasse qu'en janvier 2014.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Circulaire n° 1144 du 04/07/2013 relative à la mise en œuvre de loi n° 2013-561 du 28/06/2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement Contenu accessible uniquement aux abonnés

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