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ISF : une déclaration rectificative, sans pénalité, est encore possible

ISF : une déclaration rectificative, sans pénalité, est encore possible
10/07/13 à 08:51 par OSIFRE (Thierry)
Mis à jour le 01/04/17 à 22:37

Les contribuables qui n'ont pas intégré les revenus d'assurance vie en euros dans le calcul du plafonnement de leur impôt à 75 % de leurs revenus, peuvent rectifier leur déclaration jusqu'au 15 octobre 2013, sans pénalité.

Le plafonnement de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) réintroduit en 2013, consiste, à ce que certains impôts (principalement l'ISF et l'impôt sur le revenu) n'excèdent pas 75 % des revenus perçus par le contribuable, au cours de l'année précédante. Si ce pourcentage est dépassé, la différence vient diminuer le montant de l'ISF. 

Le fisc précise que les revenus des contrats d'assurance vie sont bien pris en compte pour déterminer ce correctif. Sont visés les produits des contrats "mono-support" en euros et ceux des compartiments en euros des contrats "multi supports", pour leur montant retenu, au titre de l'assiette des prélèvements sociaux.

Les contribuables qui ont oublié de les intégrer dans le calcul du plafonnement de l'ISF, peuvent encore régulariser leur situation, sans subir de pénalités. Ils ont jusqu'au 15 octobre 2013 pour remplir une déclaration rectificative d'ISF (déclaration 2042 C, en cas de déclaration simplifiée, ou une déclaration 2725, en cas de déclaration complète).

Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse du ministère de l'économie et des finances du 09/07/2013 : règles concernant le plafonnement de l'ISF et les contrats d'assurance vie; délai supplémentaire fixé au 15 octobre pour les déclarations rectificatives Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 14/06/2013 : PAT - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DECLARATION D'IMPOTS , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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