Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Téléphone-Internet > Hadopi : clap de fin pour la coupure d'internet

Hadopi : clap de fin pour la coupure d'internet

Hadopi : clap de fin pour la coupure d'internet
09/07/13 à 13:15 par OSIFRE (Thierry)

Ceux qui téléchargent illégalement n'encourent plus la suspension de leur accès internet. Seule la peine d'amende subsiste.

Suite au rapport Lescure (voir : 60 € d’amende contre le téléchargement illégal ?), le gouvernement vient de décider, par décret, de supprimer la sanction du téléchargement illégal qui consistait en une coupure de l'accès à internet.

Ultime stade de la "réponse graduée", seule subsiste aujourd'hui une peine d'amende d'un montant de  1 500 euros.

Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-596 du 08/07/2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (HADOPI), Jo du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT D'AUTEUR , INTERNET , SANCTION




Outils pratiques :
Papiers à conserver


Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier