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Hadopi : clap de fin pour la coupure d'internet

Hadopi : clap de fin pour la coupure d'internet
09/07/13 à 13:15 par OSIFRE (Thierry)

Ceux qui téléchargent illégalement n'encourent plus la suspension de leur accès internet. Seule la peine d'amende subsiste.

Suite au rapport Lescure (voir : 60 € d’amende contre le téléchargement illégal ?), le gouvernement vient de décider, par décret, de supprimer la sanction du téléchargement illégal qui consistait en une coupure de l'accès à internet.

Ultime stade de la "réponse graduée", seule subsiste aujourd'hui une peine d'amende d'un montant de  1 500 euros.

Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-596 du 08/07/2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (HADOPI), Jo du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT D'AUTEUR , INTERNET , SANCTION




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