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Vente surprise de la loge de gardien

Juillet-Août 2013
Le Particulier Immobilier n° 299, article complet.

L’ordre du jour de notre dernière assemblée générale comportait une résolution portant sur la vente de la loge de gardien de notre immeuble. Nous avons dû, l’an dernier, nous séparer en urgence de notre gardien et recourir à une société de nettoyage, mais il n’a jamais été question de suppression de poste. D’autant que notre règlement mentionne la présence d’un gardien. Nous avons été plusieurs à faire valoir que nous ne pouvions décider de la vente de la loge avant d’avoir statué sur le maintien ou non du gardiennage dans notre copropriété. Or, le syndic a soutenu que rien ne s’opposait à ce que nous nous prononcions directement sur cette vente. Qui a raison ?

Vous avez raison : il faut décider de la suppression du poste de gardien avant de se prononcer sur la vente de la loge. À telle enseigne que la cour d’appel de Paris a jugé que si la décision de supprimer le gardiennage avait été irrégulièrement votée, la décision consécutive de vendre la loge ne pouvait se prendre qu’à l’unanimité (CA de Paris 23e ch. B, du 17.1.97, n° 96/009050) au lieu de la double majorité de l’article 26, normalement requise s’agissant de l’aliénation d’une partie commune.

Quant à la suppression du poste, la loi « Boutin » du 25 mars 2009 a introduit dans l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 une disposition permettant de prendre à la double majorité de cet article la décision de « la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient à la copropriété, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l’immeuble ». Il reste donc à apprécier s’il y a atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives (en se référant dans le règlement à la formulation relative aux services de gardiennage) ou à la destination (le standing) de l’immeuble… une appréciation qui ne peut se faire qu’au cas par cas.


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , GARDIEN D'IMMEUBLE , LOGEMENT , VENTE




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