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Investissement locatif : remontrance de Bruxelles

Investissement locatif : remontrance de Bruxelles
Juillet-Août 2013
Le Particulier Immobilier n° 299, article complet.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s’appliquant à des logements neufs. En cause, la réglementation française, qui offre un avantage fiscal aux acquéreurs d’un logement neuf situé en France, mais n’étend pas cet avantage aux investissements situés en dehors de l’Hexagone. Selon la commission, les dispositifs de type Scellier ou Duflot sont donc incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’UE. En février 2011, la commission avait déjà formellement demandé à la France de prendre des mesures spécifiques afin de garantir le respect du droit de l’Union. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d’infraction, selon la commission.


Mots-clés :

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEFISCALISATION , DISCRIMINATION , DUFLOT , EUROPE , FRANCE , INVESTISSEMENT LOCATIF




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