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Impôt : des arrangements amiables grâce au conciliateur !

Impôt : des arrangements amiables grâce au conciliateur !
05/07/13 à 12:53 par OSIFRE (Thierry)

Selon Bercy, le conciliateur fiscal départemental a contribué à faire baisser le contentieux en 2012.

Le conciliateur fiscal départemental, alternative au procès, en cas de litige avec l'administration fiscale, peut être saisi de réclamations sur le calcul, le recouvrement de l'impôt et même de litiges liés au disfonctionnement des services fiscaux. En matière d'impôt, il ne peut intervenir que dans un second temps, après une première requête restée infructueuse.

Selon Bercy, près de 9  recours sur 10, adressées au conciliateur, ont été traitées en moins de 30 jours, en 2012, avec un nombre d'affaires portées devant le juge administratif (juridiction compétente notamment en matière d'impôt sur le revenu) en réduction de 12 %, en raison de l'efficacité de son intervention. 

Pour saisir le conciliateur, il faut lui communiquer le dossier par courrier ou par e-mail (proposition de rectification fiscale, par exemple). Si la décision n'apparaît pas satisfaisante au contribuable, le médiateur des ministères de l'Economie et du Budget peut être saisi.

Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rapport d'activité de la Direction générale des finances publique 2012 du 02/07/2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCILIATION , CONTROLE FISCAL , MEDIATION , REDRESSEMENT FISCAL




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