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Le statut de la location meublée devrait être revu

Le statut de la location meublée devrait être revu
01/07/13 à 15:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le régime de la location meublée devrait être redéfini, selon le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit de définir plus strictement la location meublée en tant que résidence principale et  de mieux protéger les locataires de ce type de logements.

Pour cela, les règles applicables à la location meublée seraient intégrées à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les relations entre les bailleurs et les locataires. S'il est justifié de garder un statut spécifique du meublé, le projet de loi propose d'encadrer son statut.

Il y est suggéré que le bien immobilier soit soumis à certaines dispositions de la loi n°89-462 et notamment, celles portant sur le dossier de diagnostic technique à remettre au locataire, l'état des lieux, le dossier de diagnostic technique, les clauses réputées non écrites, la rémunération des intermédiaires, les obligations des parties et les règles de prescription. Par ailleurs, le montant du dépôt de garantie serait limité à deux mois de loyers, contre un mois pour les locations nues. En revanche, un autre régime serait applicable au meublé loué en résidence secondaire ou à usage touristique.

Si le texte est voté en l'état, le contrat de bail sera établi par écrit conformément à un bail type. Sa durée sera d'au moins un an, ou neuf mois pour les étudiants. Ce contrat de bail ne pourra être reconduit tacitement que dans le cas où sa durée est de un an. La résiliation du contrat sera possible à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d'un mois.

Concernant le montant du loyer, le système d'encadrement créé par le projet de loi sera adapté à cette catégorie spécifique. Le préfet de département appliquera ce dispositif d'encadrement des loyers aux meublés situés dans une zone concernée, en majorant les valeurs de référence contenues dans l'arrêté. Et la révision du loyer des logements meublés sera soumise à l'IRL (Indice de référence des loyers).

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (texte initial n° 1179, Assemblée nationale, 26/06/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION MEUBLEE , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE




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