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Le délai pour réclamer les arriérés au locataire réduit à trois ans ?

Le délai pour réclamer les arriérés au locataire réduit à trois ans ?
15/07/13 à 13:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové limite, dans le temps, les régularisations tardives des loyers et des charges.

Le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit, comme cela avait déjà été annoncé, de modifier le délai de prescription pour recouvrer les loyers et les charges des baux d'habitation.

Si le texte est adopté en l'état, le délai d'action du bailleur descendrait de cinq à trois ans pour l'ensemble des actions en paiement découlant d'un contrat de bail, à l'exception de celles en révision de loyer, qui seraient prescrites en un an.

En outre, la révision annuelle du loyer par l'Indice de référence des loyers (IRL) devrait se faire, avec l'accord des parties, sans qu'il soit besoin de prévoir une clause spécifique dans le bail.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (texte initial n° 1179, Assemblée nationale, 26/06/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DELAI DE PRESCRIPTION , DELAI DE RECOURS , LOYER




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