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Vers de nouvelles règles d'encadrement des loyers

Vers de nouvelles règles d'encadrement des loyers
01/07/13 à 10:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit un nouveau dispositif d'encadrement des loyers pour certaines zones tendues.

Près d'un an après la publication en urgence du décret sur l'encadrement des loyers, entré en vigeur le 1eraoût 2012,  le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), annoncé par Cécile Duflot, ministre du Logement, introduit un nouveau dispositif destiné à certaines zones géographiques considérées comme tendues.

Les territoires concernés devront désormais être dotés d'un observatoire des loyers, agréé par l'État, qui aurait pour vocation de définir un montant des loyers, par type de bien et par secteur géographique, en tenant compte de l'ensemble des prix pratiqués, à la location et à la relocation. Grâce aux données produites par ces observatoires, un arrêté préfectoral fixerait, chaque année, pour les zones concernées, un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré. Ces informations devraient figurer sur le bail, pour information du locataire.

Si le texte est voté en l'état, le prix de base de la location, tel que fixé dans le contrat, ne pourra pas excéder le loyer médian de référence majoré, qu'il s'agisse d'un nouveau bail d'habitation ou d'une relocation. Toutefois, en dessous de ce plafond, le loyer sera librement fixé par le bailleur.

Un locataire qui paye un prix supérieur à celui du loyer majoré pourrait introduire un recours en diminution auprès de la commission départementale de conciliation, dont les compétences sont renforcées. A contrario, en cas de loyer inférieur au prix de référence minoré, le propriétaire pourra introduire un recours en réévaluation, avec possibilité d'étalement de la hausse pour le locataire. Dans les deux cas, les parties devront réagir au moins six mois avant la date de renouvellement du bail.

Pour certains logements dont les caractéristiques (grand terrasse, hauteur de sous-plafond...) ne pourraient être prises en compte par les indicateurs, le contrat pourra prévoir un complément de loyer exceptionnel. Dans cette hypothèse, le locataire disposera de trois mois pour demander la diminution ou l'annulation de ce supplément.

Avec la nouvelle donne, les règles d'encadrement des loyers seraient applicables aux locations meublées situées dans les zones tendues. Pour ces logements, le préfet pourra majorer les valeurs de référence contenues dans l'arrêté définissant la fourchette des loyers.

D'après les simulations réalisées, en 2012, par l'Olap (Observatoire de l'agglomération parisienne), ce nouveau dispositif d'encadrement des loyers devrait entraîner la baisse de plus de 26 % des loyers.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (texte initial n° 1179, Assemblée nationale, 26/06/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION MEUBLEE , LOGEMENT , LOYER




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