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Affiliation obligatoire au RSI pour les loueurs de chambres d'hôtes

Affiliation obligatoire au RSI pour les loueurs de chambres d'hôtes
28/06/13 à 09:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les loueurs de chambres d'hôtes ont l'obligation de s'affilier au RSI, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.

L'affiliation au RSI (Régime social des indépendants) est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.

L'obligation d'affiliation s'applique lorsque le revenu imposable tiré de l'activité par le loueur de chambres d'hôtes  est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année, soit 4 814 € pour les revenus générés en 2013.

Le revenu imposable de l'activité pris en compte pour apprécier si ce seuil est franchi correspond au gain tiré de la location de chambres d'hôtes, y compris celui issu de l'activité de table d'hôtes (déjeuner et dîner) lorsque cette prestation est proposée en complément. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Circulaire n° DSS/SD5B/2013/100 du 14/03/2013 relative à l’affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHAMBRE D'HOTE , LOCATION MEUBLEE , SECURITE SOCIALE




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