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Une indemnisation forfaitaire pour favoriser la conciliation devant les prud’hommes

Une indemnisation forfaitaire pour favoriser la conciliation devant les prud’hommes
26/06/13 à 17:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de contestation d’un licenciement, l’employeur et le salarié peuvent, lors de l’audience de conciliation, mettre un terme au litige en s'accordant sur le versement d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Lorsqu'un salarié souhaite contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de certaines sommes, il peut intenter une action devant le conseil de prud'hommes, contre son employeur. 

La loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit désormais la possibilité de mettre fin au litige lié au licenciement, pendant la phase de conciliation, en versant une indemnité forfaitaire calculée selon l'ancienneté du salarié. Un décret fixera prochainement le barème de calcul du montant de cette indemnité.

La loi de sécurisation de l'emploi a, par ailleurs, réduit certains des délais maximum accordés aux salariés, pour agir devant le conseil de prud'hommes. Ces  procédures doivent désormais être intentées dans un délai de deux ans, lorsqu'elles portent sur l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et de trois ans, lorsqu'elles concernent le paiement du salaire (voir : Les actions en paiement des salaires sont réduites à trois ans).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-504 du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCILIATION , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , DELAI DE RECOURS , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT




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