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Sécurité routière : vers la fin de l’impunité sur les routes d’Europe

Sécurité routière : vers la fin de l’impunité sur les routes d’Europe
Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.

Les automobilistes français ayant commis une infraction en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg peuvent y être verbalisés. Cette mesure devrait s’étendre à tous les pays membres de l’Union européenne (sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark, qui ont refusé de signer l’accord). Le Parlement est, en effet, sur le point de transposer dans le droit français la directive n° 2011/82 du 25 octobre 2011 permettant aux États européens d’avoir un accès réciproque à leur fichier d’immatriculation. L’échange de données concernera sept infractions, dont les excès de vitesse, le franchissement de feux rouges ou l’usage du portable au volant. La date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été précisée. 


Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , EUROPE , EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE




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