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Véhicule professionnel : les amendes ne doivent pas être retenues sur le salaire

Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.

Lorsqu’un salarié commet une infraction avec son véhicule professionnel, son employeur peut lui demander de rembourser la contravention qu’il a dû payer pour lui, mais il ne peut opérer de retenue sur son salaire (cass. soc. du 17.4.13, n° 11-27550). Comme l’avaient déjà précisé les juges en 2006, cette retenue sur salaire est illégale, même si elle a été prévue dans le contrat de travail. Pour éviter cela, l’employeur peut soit agir au civil contre son salarié (mais cela suppose une faute lourde), soit refuser de payer l’amende, en indiquant le nom et l’adresse du conducteur à l’administration.


Mots-clés :

CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , LICENCIEMENT , SAISIE , SALARIE , STATIONNEMENT




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