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Des actes d'avocats estampillés d'un sceau entrent en scène

25/06/13 à 15:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les actes contresignés d'avocat seront conservés sous format numérique afin d'assurer une sécurité à leurs clients.

À mi-chemin entre l'acte sous seing privé entre particuliers et l'acte authentique du notaire, l'acte sous seing privé contresigné par les avocats sécurise les parties contractantes. En apposant le "sceau acte d'avocat", le professionnel atteste avoir éclairé pleinement les clients qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. 

Cette procédure fait pleine foi de l'écriture et de la signature tant à l'égard des parties que de leurs héritiers ou ayants cause. Le document est donc dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Pour assurer l'archivage et la sécurité juridique de ces pièces, le Conseil national du Barreau a proposé que ces actes soient conservés sous format numérique.
À cette fin, il souhaite que soit ajouté à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, un article 66-3-4 prévoyant que "les copies numériques de l'acte revêtues par le ou les rédacteurs d'une signature électronique répondant aux exigences de l'article 1316-4 alinéa 2 du Code civil ont la même force probante que l'original".

À partir du 1er septembre 2013, l'Ordre des avocats de Paris proposera un service dématérialisé de conservation des actes sur un site sécurisé.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2011-331 du 28/03/2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de Presse de l'Ordre de l'avocat du 21/06/2013 : les Ordres des avocats proposent de nouveaux services à l'ensemble des avocats Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE SOUS SEING PRIVE , AVOCAT




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