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Fraude fiscale : des pénalités réduites pour les repentis

Fraude fiscale : des pénalités réduites pour les repentis
24/06/13 à 10:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bercy a officialisé le barème des pénalités qui sera infligé aux détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger, lorsqu'ils se présentent spontanément à l'administration fiscale.

En principe, en cas de fraude fiscale volontairement accomplie, le contribuable encourt une pénalité est de 40% de l'impôt supplémentaire dû et une amende de 5 % de la valeur des avoirs dissimulés. Toutefois, ceux qui se déclareront spontanément devraient être moins sévèrement condamnés, si on en croît le nouveau barème des sanctions pour fraude fiscale, officialisé par Bercy.

Les fraudeurs "actifs" déclarant leurs comptes subiront une majoration de 30 % de l'impôt dû et une amende de 3 % de la valeur des avoirs dissimulé. Quant aux "passifs", ceux qui ont par exemple hérité de comptes non déclarés, ils subiront des pénalités de 15 % et une amende de 1,5 %. Pour bénéficier de ce traitement, plus favorable que le droit commun, les fraudeurs devront se déclarer d'eux-mêmes auprès des services de la DNVSF (Direction nationale de vérification des situations fiscales) et s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites, dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes (voir : La fraude fiscale coûtera plus cher).

Un rapport sur le suivi du traitement des déclarations enregistrées dans ce cadre devrait être présenté, chaque année, au Parlement. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'examen par le Parlement d'un projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse du 21/06/2013_Pierre MOSCOVICI et Bernard CAZENEUVE - Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (texte initial n° 1011 - 24/04/2013 - AN) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire du 21/06/2013 sur le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , COMPTE BANCAIRE , DECLARATION FISCALE , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PAYS ETRANGER




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