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25 000 € d'amende pour les meublés touristiques non autorisés

25 000 € d'amende pour les meublés touristiques non autorisés
20/06/13 à 09:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans les grandes villes, le propriétaire qui souhaite transformer un logement loué à titre d'habitation principale en location meublée saisonnière doit faire une demande d'autorisation de changement d'usage. À défaut, il encourt la nullité du bail et 25 000 euros d'amende.

Pour lutter contre la multiplication des locations de courtes durées, dans les grandes villes au sein desquelles sévit une crise du logement, notamment à Paris et dans certains départements franciliens (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en meublé touristique, ou tout autre usage, est soumis à une autorisation préalable. Le propriétaire, qui n'accomplit pas cette formalité, encourt la nullité du bail mais aussi une amende d'un montant de 25 000 €.

Le président du Tribunal de grande instance saisi peut aussi ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation et exiger une astreinte allant jusqu'à 1 000 €, par jour, et par mètre carré utile. Ensuite, l'administration peut procéder d'office, aux frais du propriétaire, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.

Une nouvelle définition des critères permettant de mieux délimiter les contours de la location de courte durée, de ceux des locations saisonnières ou de l'hébergement touristique devrait figurer dans le projet de loi sur le logement présenté en Conseil des ministres, le 26 juin 2013. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°2053, JO Sénat du 13/06/2013 : locations de meublés touristiques Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , DESTINATION DES LOCAUX , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , HEBERGEMENT TOURISTIQUE , LOCATION SAISONNIERE




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