Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Employés de maison > Services à la personne : les taux de TVA applicables au 1er juillet 2013

Services à la personne : les taux de TVA applicables au 1er juillet 2013

19/06/13 à 11:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir de juillet 2013, le taux de TVA sur les services à la personne est, selon les activités, de 5,5 %, de 7 % et de 19,6 %.

Le taux de TVA applicable aux services à la personne passe, dès le 1er juillet 2013, au taux normal de 19,6 % pour certaines activités, pour se conformer avec la décision de la Commission européenne. Ce changement concerne l'assistance informatique et internet, les cours à domicile (hors soutien scolaire), les petits travaux de jardinage et les services de maintenance à domicile. À

Le taux réduit à 5,5 % s'applique à:

  • l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
  • l'activité de garde-malade, à l'exclusion des soins ;
  • l'assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
  • et, qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile : la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, l'aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Le taux réduit à 7 % s'applique à :

  • l'entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • aux travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;
  • la garde d'enfants à domicile ;
  • au soutien scolaire à domicile ;
  • aux soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
  • la livraison de repas à domicile ;
  • la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
  • et, qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile : la livraison de courses, les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes et l'assistance administrative à domicile.

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-510 du 17/06/2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , EMPLOI FAMILIAL , EMPLOYE DE MAISON , TVA




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail