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Formation et organe disciplinaire pour les professionnels de l'immobilier

17/06/13 à 08:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi sur le logement présenté par le gouvernement prévoit de rendre obligatoire la formation continue des professionnels de l'immobilier. Il préconise aussi de créer des organes de contrôle chargés de sanctionner leurs abus.

Actuellement, un client s'estimant lésé par un syndic ou un agent immobilier n'a pas d'autres choix que d'engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Ce qui en décourage plus d'un ! Afin d'offrir aux particuliers, une voie de recours plus simple et plus rapide pour dénoncer les pratiques abusives dont ils sont victimes, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de créer un organisme, le "Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières", censé d'élaborer les règles déontologiques de la profession et de favoriser le recours aux voies amiables en cas de conflit.

Des commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités dans l'immobilier seraient également crées pour veiller au respect des règles et prononcer des sanctions disciplinaires, en cas de non-respect (voir : Vers un meilleur encadrement des syndics). Ces organes administratifs seraient placés sous l'autorité de représentants de l'État et de magistrats, afin que soient garanties l'indépendance et l'impartialité de leurs décisions. 

L'instauration d'une obligation de formation continue permettra d'assurer un niveau de compétences minimal et de contrôler la mise à niveau régulière des connaissances des professionnels. Cette obligation concernera tous les professionnels, qu'ils soient eux-mêmes titulaires de la carte professionnelle ou habilités par délégation.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de Presse du 12/06/2013 projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) - encadrer les professions immobilieres Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , FORMATION , SANCTION , SYNDIC DE COPROPRIETE




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