Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Vers un meilleur encadrement des syndics

Vers un meilleur encadrement des syndics

12/06/13 à 16:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Facturations injustifiées et excessives, non-respect des obligations, coûts divers trop élevés. Pour renforcer le contrôle de la copropriété sur les frais du syndic, la loi du 10 juillet 1965, qui régit les copropriétés, va être réformée.

Le futur projet de loi sur le logement mené par Cécile Duflot, ministre du Logement, devrait corriger le manque de transparence des tarifs des syndics de copropriété, trop souvent décriés (voir : Les syndics sont dans le viseur des copropriétaires).

En effet, certains syndics affichent des forfaits annuels très bas qui attirent des copropriétés peu averties. Par la suite, ils facturent des frais qui relèvent en principe de la gestion courante à des tarifs élevés, en tant que prestations particulières. Il peut s'agir de l'impression des comptes rendus d'assemblée générale ou certains diagnostics techniques obligatoires qui relèvent de la gestion courante, telle que fixée par l'arrêté Novelli de 2010. Et, les syndics ne manquent pas d'imagination pour trouver des nouvelles sources de revenus.

Pour en finir avec ces pratiques, la liste des frais particuliers sera déterminée, par décret, et toutes les autres prestations qui ne seront pas mentionnées seront réputées "de gestion courante" et donc incluses dans le forfait annuel.

Les syndics seront par ailleurs obligés d'ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, ce qui garantira aux copropriétaires une plus grande transparence dans l'usage des fonds et facilitera leur récupération, en cas de liquidation judiciaire du professionnel

Enfin, le projet de loi instaurera aussi une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier et créera un organisme de contrôle, baptisé Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, chargé d'établir des règles déontologiques de la profession. En région, des commissions seront chargées de veiller au respect des règles et de prononcer des sanctions disciplinaires, en cas de faute d'un syndic.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de Presse du 12/06/2013 projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) - encadrer les professions immobilieres Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (texte initial n° 1179, Assemblée nationale, 26/06/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier