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Motos-taxis : des peines moins sévères en cas de racolage

10/06/13 à 14:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'interdiction de séjour dans les gares, ports et aéroports pour une durée de cinq ans prévue pour les chauffeurs de moto-taxis ayant racolé des clients dans ces lieux est inconstitutionnelle. Toutefois, les conducteurs encourent un an d'emprisonnement et une amende 15 000 €.

Contrairement aux taxis voitures qui sont les seuls autorisés à attendre la clientèle sur la voie publique, le transport de client à moto ne peut se faire que sur réservation préalable.

En cas de racolage dans les gares, ports et aéroports, les chauffeurs de motos-taxis encourent une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 €. Jusqu'alors cette sanction était assortie de plusieurs peines complémentaires dont "l'interdiction, pour une durée de 5 ans ou plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes" (c.transp.art. L3124-9). Cette peine vient d'être jugée contraire à la Constitution et ne pourra donc plus s'appliquer.

Cette décision fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité. Pour les Sages, si l'activité de moto-taxi est tout à fait licite, les dispositions du Code des transports qui soumettent l'entrée dans une telle enceinte, tant pour des motifs personnels que pour des motifs professionnels, à une autorisation discrétionnaire de l'autorité de police compétente ont instauré une peine manifestement disproportionnée.

Désormais, le fait de stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients, ou de stationner à l'abord des gares et aérogares sans justifier d'une réservation préalable, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. À cette sanction peuvent s'ajouter les peines complémentaires suivantes :

  • la suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire ;
  • l'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
  • la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-318, QPC du 07/06/2013, JO du 9 : moto taxi - réglementation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MOTO , SANCTION , TAXI , TRANSPORT EN COMMUN




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