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Le compte épargne d'assurance forêt se précise

10/06/13 à 10:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les propriétaires peuvent ouvrir un compte épargne d'assurance pour la forêt afin d'assurer leurs biens contre un sinistre naturel.

Le compte épargne d'assurance pour la forêt permet aux particuliers propriétaires forestiers de financer les travaux de prévention et de reconstitution suite à un sinistre naturel, c'est-à-dire d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à un incendie. Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 € par le nombre d'hectares de forêt assurés, dans la limite d'un plafond global de 50 000 €. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte épargne d'assurance pour la forêt, par propriétaire forestier.

Pour bénéficier du dispositif, le titulaire du compte justifie du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquel une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite. À défaut, la clôture du compte est encourue. L'établissement dépositaire est tenu de solder d'office au 31 décembre, les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant sur le compte sont alors transférées sur un autre .

Les dépôts doivent être effectués sur ce compte, dans un délai de 10 ans à partir de son ouverture. 

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-461 du 03/06/2013 relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , CATASTROPHE NATURELLE , FORET




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