La donation
La donation est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte (Code civil, art. 894). La donation est irrévocable. Elle doit être faite par acte notarié.
La donation d’une entreprise obéit aux règles de droit commun de toutes les donations, qu’elle soit exploitée individuellement ou sous forme de société.
Exemple Si le chef d’entreprise est marié sous un régime communautaire et que l’entreprise est un bien commun, l’accord de son conjoint est nécessaire à la validité de la donation.
La donation est l’outil qui permet à un chef d’entreprise, de son vivant, de confier le futur de son entreprise à la personne de son choix, qui l’accepte.
Cette transmission peut se faire au profit d’un héritier légal, d’un enfant ou du conjoint par exemple, ou de toute autre personne.
La donation peut prendre effet immédiatement ou être assortie d’un terme, pour cela il suffit que le terme soit futur et certain. Il peut par exemple…
