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Pas de présomption de paternité pour l'épouse de la mère

04/06/13 à 15:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Au sein d'un couple homosexuel, aucune reconnaissance de l'enfant né de l'épouse de la mère n'est possible.

En cas de naissance d'un enfant au sein d'un couple de femmes mariées, la "présomption de paternité" ne peut être étendue à l'épouse de la mère qui accouche. Le mariage entre deux personnes de même sexe n'a ainsi aucune incidence, en matière de filiation non adoptive.

La filiation d'un enfant à l'égard d'un couple de personnes de même sexe ne peut que résulter d'un jugement d'adoption. Raison pour laquelle, le droit à l'adoption, comme le mariage, est reconnu à tous les couples homosexuels mariés. 

Rappelons que le Code civil, qui n'a pas été modifié sur ce point, fait obstacle à l'établissement d'une filiation qui contredit la filiation légalement établie (c.civ., art.320). 

Lire aussi :

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 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Circulaire du 29/05/2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil), BOMJ n°2013-05 du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ADOPTION , HOMOSEXUALITE , MARIAGE




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