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J’ai acquis, en 2007, un appartement avec parking dans une copropriété. J’envisage de vendre mon emplacement de parking. Comment déterminer son prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value, alors que le prix d’achat était global ?

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.

Le Conseil d’État avait admis, pour évaluer le prix d’achat de lots dans un immeuble en copropriété, la possibilité de s’appuyer sur les millièmes de copropriété correspondant aux lots cédés, dès lors que le contribuable ne proposait aucune autre méthode permettant d’apprécier, avec une plus grande précision, le prix d’achat de ces lots (CE du 9.2.01, n° 187015). Cette décision peut être invoquée même si elle n’est pas mentionnée dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). À défaut de pouvoir établir la valeur d’acquisition de chaque lot (appartement et parking) dans votre acte d’achat, le notaire chargé de la future vente pourra donc se fonder sur le prix global d’acquisition et sur les millièmes équivalant à votre emplacement de parking.


Mots-clés :

COPROPRIETE , LOT DE COPROPRIETE , PARKING , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , VENTE




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