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Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique aux auto-entrepreneurs non-résidents

22/05/13 à 09:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les non-résidents bénéficient du versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs. Leur revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française.

Les entrepreneurs individuels imposables sous le régime fiscal des micro-entreprises peuvent, sur option, effectuer des versements libératoires, chaque mois ou chaque trimestre, pour s'acquitter de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations sociales, auprès du centre de Régime social des indépendants dont dépend l'entreprise.

Le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur n'étant pas conditionné par la résidence fiscale, le dispositif peut bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions, à savoir :

  • relever du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC) : sont concernées les personnes qui exploitent à titre individuel, à l'exclusion des sociétés de personnes ou de capitaux ;
  • avoir des revenus inférieurs ou égaux à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenude l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée, soit 26 420 € ;
  • exercer l'option pour le versement libératoire.

Lire aussi :

» Le calendrier 2013 des déclarations et paiements des autoentrepreneurs

» Auto-entrepreneurs : report des déclarations des recettes au 30 avril 2013

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 17/05/2013 : BIC - BNC - Champ d'application du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu - auto-entrepreneur - éligibilité des non-résidents Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , BENEFICE NON COMMERCIAL , BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX , BIC , BNC , EXPATRIATION




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