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Vers un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance

06/05/13 à 10:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi consommation, porté par Bercy, doit faire passer le délai de rétractation du consommateur de sept à quatorze jours pour les achats en ligne. Le délai de livraison, quant à lui, serait de trente jours, au maximum.

Il arrive qu'un consommateur achète un téléphone portable sur internet, sans s'informer sur les fonctionnalités de l'appareil. Mais, une semaine après la réception, car il se rend compte que l'appareil ne possède pas toutes les qualités qu'il souhaitait. Dans ce cas, le délai de rétractation auquel il a droit, à savoir sept jours, ayant expiré, il ne peut plus retourner l'appareil au vendeur.

Pour éviter ces déconvenues, le projet de loi sur la consommation présenté par Benoît Hamon, ministre délégué à l'Économie, propose de porter le délai de rétractation de sept à quatorze jours, lors d'un achat à distance.

Le texte prévoit également d'imposer au professionnel de donner au consommateur achetant à distance, avant la conclusion du contrat, un certain nombre d'informations obligatoires, allant des caractéristiques de la marchandise et de son prix aux précisions sur les modalités de paiement mais aussi de livraison.

Si le projet est voté en l'état, le vendeur aura un délai d'un maximum de 30 jours après la conclusion du contrat pour livrer le bien au consommateur. En cas de perte ou d'endommagement du bien expédié par le professionnel, la responsabilité de l'acheteur ne sera retenue qu'à partir de sa prise en possession du bien, sauf s'il a choisi lui-même le transporteur.
Enfin, le consommateur ne pourra être tenu à un quelconque paiement, lorsque des options supplémentaires payantes sont précochées sur le site marchand.

Lire aussi :

» Vers une résiliation des contrats d’assurances à tout moment

» L’action de groupe : vers la fin de l’arlésienne

Service :

» Se rétracter après un achat

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse de BERCY du 02/05/2013 sur le projet de loi consommation Hamon Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Avant projet de loi Hamon sur la consommation du 22/03/2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Compte-rendu du conseil des ministres du 02/05/2013 : loi consommateur, accélération des projets de construction Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE RETRACTATION , VENTE A DISTANCE




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