Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Energie : quand le courant ne passe plus...

Energie : quand le courant ne passe plus...

Energie : quand le courant ne passe plus...
Mai 2013
Le Particulier Immobilier n° 297, article complet.

Le gouvernement doit repenser son bonus-malus pour le gaz et l’électricité. Il doit aussi recalculer des factures EDF vieilles de quatre ans. Explications.

Payer d’autant plus cher son électricité ou son gaz que sa facture augmente… La mise en place d’une tarification progressive, censée inciter le consommateur à l’économie, aurait dû prendre effet au 1er janvier 2015. Ce bonus-malus, mesure phare de la loi dite Brottes(1), a fait long feu, censuré sans appel par le Conseil constitutionnel. Il excluait sans raison valable les consommations non domestiques, autrement dit à des fins professionnelles et, surtout, s’étendait aux particuliers résidant en immeubles équipés d’un système de chauffage central non réglable de manière individuelle. Censuré pour rupture d’égalité, le texte était aussi dénoncé, à en croire les experts, pour sa complexité. Une multitude de paramètres devaient être pris en compte : nombre de personnes dans le foyer, mode de chauffage, système d’eau chaude, localisation géographique du logement. Prenant acte de ce revers législatif, la ministre de l’énergie, Delphine Batho, n’entend pourtant pas renoncer à la tarification progressive de l’énergie, assurant qu’une solution nouvelle sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, dont la présentation est annoncée pour la rentrée. 

Et comme si cela ne suffisait pas, les factures EDF concernant la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 vont être recalculées. Un arrêté (2), faisant suite à une décision du Conseil d’État annulant un précédent texte non conforme, fixe les nouveaux tarifs applicables à cette période. Mais seuls les clients professionnels devraient cette fois être concernés. « Les nouvelles dispositions n’auront pas d’effets sur les factures d’électricité des ménages », a annoncé le ministère de l’écologie. Les tarifs des années 2011 et 2012 pourraient, à terme, être concernés. Pas de panique cependant : la régularisation reste minime, de l’ordre de 8 € en moyenne…

(1) Loi n° 2013-312 du 15.4.13 « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » (JO du 16). 

(2) Arrêté du 14.2.13 (JO du 15) 

 


Mots-clés :

ELECTRICITE , FACTURE , GAZ NATUREL , PRIX




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier