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Vers une résiliation des contrats d'assurances à tout moment

02/05/13 à 16:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi sur la consommation porté par Bercy prévoit que les assurés pourraient résilier en cours d'année, leurs contrats d'assurance automobile et habitation, à l'issue d'une période initiale d'un an.

Les consommateurs pourraient prochainement mettre un terme à leurs contrats d'assurance automobile et multirisques habitation, à tout moment et ce, après un an de détention, selon le projet de loi sur la consommation présenté par Benoît Hamon, ministre délégué à l'Économie, lors du Conseil des ministres du 2 mai 2013.

Actuellement, les particuliers doivent demander la résiliation au moins deux mois avant la reconduction automatique du contrat et disposent de très peu de temps pour comparer les offres de la concurrence (voir : Plus de clarté sur les contrats d’assurances).

Si le texte est voté en l'état, la résiliation prendra effet un mois après que l'assureur aura reçu notification de la demande de l'assuré. Ce dernier ne devra payer que la partie de la prime correspondant à la période couvrant le risque jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. L'assureur devra rembourser à son client le solde de la prime au plus tard un mois après la date de la résiliation. Au-delà de ce délai, il devra lui verser des intérêts. Ce nouveau droit de résiliation sera rappelé régulièrement à l'assuré, via l'avis d'échéance annuelle. Dans le cas d'une assurance automobile, l'assuré ne pourra résilier avant la fin du contrat que s'il rapporte la preuve de la souscription de la nouvelle assurance.

Pour lutter contre multi-assurance, le projet de loi prévoit également d'introduire, dans le code des assurances, le droit pour un consommateur de renoncer dans un délai de 14 jours à un contrat couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré. L'assureur devra informer son client de cette possibilité par écrit.

Lire aussi :

» Les litiges liés aux assurances des biens de consommation se multiplient

» Vérifier la hausse de sa prime d'assurance habitation au 1er trimestre 2013

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Compte-rendu du conseil des ministres du 02/05/2013 : loi consommateur, accélération des projets de construction Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Dossier de presse de BERCY du 02/05/2013 sur le projet de loi consommation Hamon Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Avant projet de loi Hamon sur la consommation du 22/03/2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , RESILIATION AMIABLE




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