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L'action de groupe : vers la fin de l'arlésienne

02/05/13 à 14:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour renforcer la protection des consommateurs, le système des actions collectives a été intégré dans le projet de loi consommation, présenté par Bercy au Conseil des ministres du 2 mai 2013.

Pour aider les particuliers ayant subi des petits dommages à obtenir réparation en justice, Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, émet plusieurs propositions dans  son projet de loi Consommation, parmi lesquelles figure la mise en place d'un mécanisme d'action collective".

Lorsqu'une cliente est victime d'un vendeur de sacs à main, acheté à 50 €, elle n'engage pas de procédure puisque le coût de son action est supérieur au prix du bien litigieux. Supposons que l'entreprise ait vendu 10 000 sacs à mains en France. Le dommage total pour les consommateurs lésés s'élève alors à 500 000 €, somme qui couvrirait très largement les frais de justice. Il est donc probable que si toutes les personnes escroquées pouvaient présenter un dossier en justice commun, elles y trouveraient un intérêt.

Le projet de loi propose ainsi que l'action de groupe soit menée en trois étapes. Dans un premier temps, une association de consommateurs agréée agit en justice pour un groupe de consommateurs victimes d'un manquement d'un même professionnel. Ensuite, le juge établit la responsabilité du professionnel mis en cause et fixe les modalités d'indemnisation mais aussi les mesures d'information des consommateurs concernés, aux frais du professionnel. Enfin, les personnes lésées se signalent auprès du professionnel condamné ou auprès de l'association de consommateurs, en vue d'obtenir réparation.

Actuellement, les victimes doivent passer par une association pour réclamer réparation "à plusieurs".

La création d'une action de groupe avait été promise en 2005. Ce projet n'a pas abouti, malgré plusieurs tentatives avortées (voir : L'action de groupe : l'arlésienne ?).

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Avant projet de loi Hamon sur la consommation du 22/03/2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Dossier de presse de BERCY du 02/05/2013 sur le projet de loi consommation Hamon Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Compte-rendu du conseil des ministres du 02/05/2013 : loi consommateur, accélération des projets de construction Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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