Code du travail: les salariés en arrêt maladie n'acquièrent pas de congés
Les salariés français ne peuvent pas réclamer à leur employeur des droits à congés payés pour une période d’arrêt de travail. Les salariés malades voient ainsi leurs droits réduits proportionnellement à la durée de leur arrêt.
Pourtant, une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt Dominguez du 24.1.12, n° C-282/10, voir Congés payés: le droit français face au droit européen) a jugé qu’un salarié malade avait droit à un minimum de 4 semaines de congés. Mais la Cour de cassation considère que les tribunaux français sont tenus d’appliquer le code du travail français, la jurisprudence européenne n’étant pas directement applicable dans des litiges opposant un salarié à un employeur du secteur privé (art. L 3141-3 du code du travail). Or, le code du travail n’accorde des droits à congés payés qu’en cas d’arrêt consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail (cass. soc. 13.3.13, n° 11-22285). Il faudra donc attendre une modification du code du travail pour que la loi française et les tribunaux se conforment au droit européen.
