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Les chambres d'hôtes, chez soi, sont exonérées de CFE

18/04/13 à 14:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La location de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.

La location ou la sous-location de chambres d'hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, les contribuables qui louent de tout ou partie leur habitation personnelle, principale ou secondaire, que ce soit à titre de chambres meublées, de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte ne sont pas passibles du paiement de la CFE.

Cette dispense d'impôt est liée au fait que les bailleurs se réservent éventuellement la disposition des biens immobiliers loués, en dehors des périodes de location.

Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n¨° 8234 JOAN du 16/04/2013 : location de chambres d'hôtes, CFE Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHAMBRE D'HOTE , RESIDENCE DE TOURISME




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