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La trève hivernale des factures d'énergie s'étend à tous les ménages

17/04/13 à 17:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le dispositif de la trêve des coupures d'eau, de gaz, l'électricité et de chauffage est étendu à toutes les situations d'impayés.

Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les fournisseurs d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ne peuvent pas procéder à des coupures d'énergie en cas de non paiement des factures de la résidence principale de leurs clients, selon la loi Brottes (n°2013-312) du 15 avril 2013. Auparavant, cette trêve hivernale ne concernait que les ménages ayant bénéficié dans les douze derniers mois d'une aide du FSL (Fond de solidarité du logement).

Avec la nouvelle donne, les foyers fragiles, qui n'ont pas été identifiés comme tels, sont désormais protégés en cas de coupures, lors des périodes de grands froids.

Lire aussi :

» Les surendettés se voient privés de gaz ou d’électricité, à tort

» Hausse des litiges sur les factures de gaz et d’électricité

» Mieux informer sur les changements de fournisseurs du gaz et de l’électricité 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2013-312 du 15/04/2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi Brottes), JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ELECTRICITE , GAZ NATUREL , PRIX , TRAVAUX




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