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30 jours pour discuter l'évaluation d'un bien immobilier faite par le fisc

16/04/13 à 10:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire qui estime que l'évaluation de son bien immobilier faite par le Fisc est trop importante, dispose de différents recours pour contester la valeur retenue pour ce bien.

La valeur d'un bien immobilier peut faire basculer un contribuable dans l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En cas de contrôle d'une déclaration, le fisc utilise généralement la méthode dite "par termes de comparaison", qui consiste à fournir les valeurs de biens immobiliers similaires au bien évalué.  S'il estime lésé par cette technique, le redevable peut contester l'évaluation de son appartement ou de sa maison, retenue par l'administration fiscale.

Pour exprimer son désaccord, le contribuable dispose de 30 jours, renouvelables une fois, à partir de la réception de la proposition de rectification comportant l'évaluation faite par le fisc. Lorsque ses observations sont fondées, elles sont prises en considération par le service en charge du contrôle qui modifie en conséquence la valeur du bien. Si le différend persiste, le litige peut être porté, par le fisc ou par le contribuable lui-même, devant la commission départementale de conciliation, comprenant notamment des experts en matière d'évaluation, tels que les notaires.

Si cette instance ne parvient pas à mettre les parties d'accord, le contribuable peut, y compris en cas d'application de la procédure de taxation d'office, saisir le juge civil.

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. Min. n° 16007, JOAN du 09/04/2013 : ISF - évaluation - bien immobilier Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , IMMEUBLE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , VALEUR FONCIERE




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