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Un propriétaire peut-il s'opposer à l'affichage du nom des rues ?

15/04/13 à 14:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un propriétaire ne peut pas s’opposer à l'apposition d’une plaque indiquant le nom de la rue sur le mur de son immeuble.

Le nom des rues peut être indiqué sur des poteaux plantés aux carrefours ou sur des plaques indicatrices fixées sur les façades des immeubles. Les propriétaires concernés ne peuvent s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une voie car cette signalisation répond à un besoin d'utilité publique. Elle permet notamment la localisation d'immeubles affectés au service public pour les usagers et facilite la distribution du courrier ou l'accès à des habitations ou bâtiments pour les services d'urgence.

Sauf à Paris, la signalétique n'est pas obligatoire. La décision relève du conseil municipal qui règle, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Lire aussi :

» Google maps peut photographier une habitation sans l’accord du propriétaire

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n°3933 JOAN Sénat du 11/04/2013 : opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FACADE , MAIRE , SERVICE PUBLIC




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