Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Accélération dans la lutte contre la fraude fiscale

Accélération dans la lutte contre la fraude fiscale

12/04/13 à 10:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour lutter contre la grande délinquance financière et les paradis fiscaux, Jean- Marc Ayrault, Premier ministre, propose de renforcer les moyens de la justice, de la police et du fisc.

Le gouvernement confirme agir contre la grande délinquance financière et les paradis fiscaux. Jean- Marc Ayrault, Premier ministre, envisage de renforcer les effectifs de la justice, de la police et de l'administration fiscale. Il propose également la création d'un parquet financier qui mènera les enquêtes sur les grandes affaires (corruption et fraude fiscale importante) et d'un office central de lutte contre ces infractions au sein de la direction centrale de la police judiciaire, doté d'outils d'investigation exceptionnels.

Les sanctions pénales pour les fraudes fiscales vont encore s'alourdir. Une inéligibilité de 10 ans ou définitive avec possibilité de relèvement, pourra être prononcée contre les élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption (voir :Les amendes pénales de la fraude fiscale sont multipliées par 10). Les règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves seront aussi renforcées (voir : Les pistes du fisc pour lutter contre les 80 Mds € de fraude fiscale).

Le Premier ministre annonce que le gouvernement est mobilisé contre la fraude et l'évasion fiscale internationale, aussi bien des particuliers qui dissimulent des avoirs à l'étranger, que des entreprises qui transfèrent leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. Les banques françaises devront rendre publique la liste de leurs filiales partout dans le monde en indiquant la teneur de leurs activités. Comme chaque année, la France établira une liste des paradis fiscaux, qui incluera tous les pays refusant de coopérer pleinement. "L'échange automatique d'informations sur son patrimoine va devenir la règle" a indiqué Jean-Marc Ayrault, pour en finir avec le secret bancaire. Dans le même élan, Pierre Moscovici, ministre français de l'Économie, propose à l'Union européenne d'instaurer un projet multilatéral d'échange de renseignements, inspirée de la législation américaine "FATCA" (voir : Bercy propose un ’’Facta européen’’ contre la fraude et l’évasion fiscale).

Lire aussi:

» Une nouvelle autorité pour contrôler les déclarations de patrimoine des politiques

» Fibanc, la nouvelle arme du fisc

» Une amende de 5 % sur les comptes bancaires étrangers

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Compte rendu du conseil des ministres du 10/04/2013 : transparence de la vie publique et renforcement des moyens de lutte contre la délinquance financière Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (texte initial n° 1011 - 24/04/2013 - AN) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EUROPE , FRAUDE FISCALE , SANCTION




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier