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Un pré-état des lieux bientôt obligatoire ?

Avril 2013
Le Particulier Immobilier n° 296, article complet.

Dans votre dernier numéro, vous indiquez que la future loi urbanisme et habitat pourrait rendre obligatoire l’établissement d’un pré-état des lieux avant le départ effectif d’un locataire. Qu’entendez-vous par « pré-état » des lieux ?

Le pré-état des lieux, aussi appelé « visite conseil » est une pratique instaurée et très largement adoptée par les bailleurs sociaux. Elle consiste, pour le bailleur, à se rendre dans le logement faisant l’objet d’un congé un mois environ avant le départ du locataire et à inspecter l’ensemble du logement et de ses équipements afin de repérer tout ce qui devra faire l’objet d’une remise en état avant relocation. Cette inspection se fait avec l’état des lieux d’entrée en mains. Les points relevés au cours de la visite entreront dans trois catégories : les réparations à la charge du bailleur (soit parce qu’elles lui incombent en vertu du décret du 26 août 1987, soit parce que l’élément ou l’équipement considéré a atteint sa limite de vétusté), les réparations à la charge du locataire que celui-ci va s’engager à effectuer lui-même ou à faire effectuer à ses frais et, enfin, les réparations à la charge du locataire mais que, d’un commun accord, le bailleur fera exécuter tout en retranchant le montant correspondant au moment de la restitution du dépôt de garantie au locataire. Même non obligatoire pour l’heure, le pré-état des lieux est recommandé dans l’intérêt des deux parties : le locataire se voit donner le temps et la possibilité de remettre en état ce qui doit l’être par ses soins et il connaît par avance le montant du dépôt de garantie qui lui sera restitué. Quant au propriétaire, il peut programmer, dès cette visite, les travaux qui lui échoient et remettre son bien sur le marché au plus tôt.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , REPARATION LOCATIVE




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